Sages-femmes : nouveaux zonage et aides à l’installation

Notre Directeur général a arrêté le 4 août 2020 les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme. Le nouveau zonage a été publié le 13 août 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région, après avis favorable de l’URPS sages-femmes et de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA).

5 catégories de zones identifiées

Le nouveau zonage des sages-femmes libérales repose sur une méthodologie nationale fixée par arrêté du 17 octobre 2019.

Le découpage des zones est défini par référence à une unité territoriale à l’échelle du bassin de vie (plus petit territoire INSEE officiel sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons (cantons ou villes).

La méthodologie s’appuie sur l’indicateur d’Accessibilité potentielle localisée (APL). Il s’exprime en nombre d’équivalent temps plein (ETP) accessible pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab.) Il est calculé au niveau du bassin de vie ou canton-ville. Il correspond à la moyenne, pondérée par la population de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant le bassin de vie ou canton-ou-ville. Chaque bassin de vie ou canton-ou-ville est ensuite classé en fonction de son indicateur d’APL.

3 nouveaux dispositifs incitatifs prévus dans les zones très sous dotées et sous dotées pour une installation libérale

Pour favoriser l’installation et le maintien des sages-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées, 3 nouveaux contrats incitatifs sont prévus par l’avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes :  

Contrat d'aide à la première installation des sages-femmes (CAPISF)

Conditions :

• Contrat d’une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée à compter de la date d’adhésion au contrat,
• Réaliser un minimum de 2 jours d’activité libérale par semaine la 1ère année et 3 jours par semaine les années suivantes, pour obtenir le montant maximal de l’aide,
• Recourir, en cas d’exercice individuel, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes assurant la continuité des soins en son absence

Montant de l’aide : 38 000€ versés sur 5 ans 
14 500€ à la signature du contrat (pour au moins 2 jours d’activité par semaine)
14 500€ à la date anniversaire du contrat (pour au moins 3 jours d’activité par semaine)
3 000€ versés par an pendant les 3 années suivantes (avant le 30 avril de l’année civile suivante/sans proratisation à l’activité)

Contrat type disponible en bas de page

Contrat d’aide à l’installation des sages-femmes (CAISF)

Conditions :

• Exercer pour une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée à compter de la date d’adhésion au contrat,
• Réaliser un minimum de 2 jours d’activité libérale par semaine la 1ère année et 3 jours par semaine les années suivantes, pour obtenir le montant maximal de l’aide,
• Recourir, en cas d’exercice individuel, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes assurant la continuité des soins en son absence.

Montant de l’aide : 28 000€ versés sur 5 ans 
9 500€ à la signature du contrat (pour au moins 2 jours d’activité par semaine)
9 500€ à la date anniversaire du contrat (pour au moins 3 jours d’activité par semaine)
3 000€ versés par an pendant les 3 années suivantes (avant le 30 avril de l’année civile suivante/sans proratisation à l’activité)

Contrat type disponible en bas de page

Contrat d’aide au maintien d’activité des sages-femmes (CAMSK)

Conditions :

• Contrat d’une durée minimale de 3 ans dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée à compter de la date d’adhésion au contrat,
• Percevoir des honoraires minimum équivalents à 5% des honoraires moyens de la profession en France,
• Recourir, en cas d’exercice individuel, autant que possible, à des sages-femmes remplaçantes assurant la continuité des soins en son absence.

Montant de l’aide : 3 000 € par an

Contrat type disponible en bas de page