Dispositif transitoire d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
La procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne a été modifiée.
Nous vous présentons le dispositif transitoire qui a été créé et vous indiquons la procédure pour les professions concernées.
Clôture des dépôt de demande : 30 Octobre 2021.
La procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne a été modifiée par la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Un dispositif transitoire a été créé, afin de permettre à certains praticiens justifiant d’une présence durable en établissement de santé de régulariser leur situation et prétendre au plein exercice.
Le décret n°2020-1017 du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France.
Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes remplissant les conditions ci-dessous sont concernés :
- être titulaire d’un diplôme de médecine, certificat ou titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union Européenne
- avoir exercé entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 sur le territoire français des fonctions rémunérées pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein
- justifier d’au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019
Les modalités de dépôt
La demande est à adresser, entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021, par pli recommandé avec accusé de réception, en double exemplaire, directement auprès du :
Centre National de gestion
Département concours
Autorisations d’exercice
Mobilité développement professionnel
21B, rue Leblanc
75 737 PARIS CEDEX 15
Démarches et pièces à joindre au dossier sur le site de Centre National de Gestion (CNG) ici : https://www.cng.sante.fr/autorisation-dexercice
Les modalités de dépôt
La demande est à adresser, entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021, auprès de l’Agence régionale de santé du lieu d’exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l’étranger, il peut adresser sa candidature à l’ARS de son choix.
Un candidat ne peut effectuer qu’une seule demande d’autorisation d’exercice sur le territoire national.
La procédure est entièrement dématérialisée sur le site "démarches simplifiées" : cliquez ici pour déposer votre candidature
ATTENTION :
Tous les échanges concernant votre dossiers se font par mail via le site "démarches simplifiees"
Dès le dépôt de votre dossier et en cours d’instruction, vous recevrez des mails de l’expéditeur : demarches-simplifiees.fr <contact@demarches-simplifiees.fr>.
Attention ! Ces messages pourront se retrouver dans vos courriers indésirables ou spams, il vous appartiendra de vérifier leur bonne réception.
Pensez à noter votre numéro de dossier "démarches simplifiées"
RAPPEL :
Tout dossier transmis par une autre voie (postale, électronique-mail, en main propre) ne sera pas accepté
Les pièces à joindre au dossier
- Formulaire de demande d’autorisation d’exercice accessible uniquement en version dématérialisée
- Copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi qu' une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires*,
- Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d'exercice mentionnées aux 2° et 3° de l’article 1 du décret 2020-1017 du 7 août 2020, telles que des attestations ou des contrats de travail*,
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier*,
- Un CV détaillé,
- Si le candidat s’y est soumis copie de la notification des résultats des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
- Déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions professionnelles au titre de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un état autre que la France, déclaration de l’autorité compétente dans cet Etat, datant de moins d’un an*,
- Pièces permettant de justifier des formations suivies (formation continue, compétences professionnelles acquises au cours d’un exercice dans un autre état) *
- Extrait de bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois (le bulletin du casier judiciaire no 2 ne pouvant pas être délivré et remis à un particulier, vous n'avez pas à joindre cette pièce au dossier) ; C’est le CNG qui se chargera de faire la demande en temps utiles.
- Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent datant de moins de trois mois délivré par une autorité compétente de l’état d’origine ou de provenance…*,
- Toute pièce utile permettant d’établir la position du candidat au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant *
*Les pièces mentionnées aux 2.3.4.7.8.10.11, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d’une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Confédération Helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
